Mutuelle santé d’entreprise : les obligations de l’employeur

Le bien-être et l’épanouissement des salariés jouent beaucoup dans leur productivité et par là même dans l’optimisation des chiffres d’affaires de la société où ils travaillent. Pour l’entretien de leur bien-être, la loi ANI du 1er janvier 2016 sur les mutuelles d’entreprises contraint les sociétés à proposer une complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Détails.

Mutuelle santé collective pour les salariés

L’Accord National Interprofessionnel ou ANI signé le 13 janvier 2013 a déjà emboîté le pas. Il s’agit d’un accord stipulant entre autres la nécessité de proposer une mutuelle santé aux salariés pour qu’ils puissent bénéficier pleinement de droits sur les remboursements de soins. La mutuelle obligatoire en entreprises est en vigueur depuis janvier 2016. Concrètement, chaque entreprise propose à tous les salariés une mutuelle santé collective pour l’allègement de leurs dépenses relatives aux soins médicaux nécessaires. Comme obligation employeur mutuelle, il y a le paiement jusqu’à 50% de la cotisation pour chaque salarié. Chaque travailleur obtient alors de la part de son employeur un bulletin d’adhésion à la mutuelle collective.

Les garanties minimum du panier de soins ANI

Des garanties minima sont de rigueur dans une mutuelle santé collective en entreprise. C’est d’ailleurs une obligation employeur mutuelle en vue du bien-être et de l’épanouissement de chaque salarié. Ces garanties portent tout d’abord sur le remboursement du ticket modérateur quant aux soins en partie pris en charge par la Sécurité sociale. Les soins dentaires, incluant les prothèses, sont remboursables à hauteur de 125% à la base du tarif conventionnel. La mutuelle collective d’entreprise doit proposer un forfait hospitalier journalier de l’ordre de 15% par jour en clinique. Ce forfait est de 20% au quotidien quand le patient est reçu en service psychiatrique. Encore, chaque salarié a droit à un frais d’optique de 100 euros minimum pour les verres simples avec monture et de 150 euros minimum pour les verres complexe avec monture. Cette garantie optique est valable pour 2 ans par période.

Les salariés doivent-ils adhérer obligatoirement à la mutuelle ?

Tous les salariés, même ceux qui viennent d’être embauchés, reçoivent de l’employeur son bulletin de souscription à la mutuelle d’entreprise. Chaque travailleur peut néanmoins refuser cette adhésion pour raisons diverses, entre autres le fait d’avoir déjà une mutuelle individuelle ou familiale, de bénéficier de la CMUC… Dans tous les cas, une demande de dispense écrite par le salarié est indispensable pour lever l’obligation employeur mutuelle et pour que celui-ci puisse se défaire de toutes les responsabilités liées à la non adhésion du travailleur à la mutuelle collective.